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Le Conseil Supérieur du Notariat

Ses missions

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2/11/1945.

- Il représente la profession auprès des pouvoirs publics,
- il détermine sa politique générale,
- il contribue à l'évolution du notariat,
- il fournit des services collectifs aux notaires.

Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

Sa composition

Le Conseil supérieur est composé des délégués élus au sein de chaque Conseil régional. Ils sont élus pour quatre ans par les membres du Conseil régional et par les membres des Chambres des notaires du ressort de ce conseil. Les délégués sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Chacun des 32 Conseils régionaux regroupe les notaires d'une même cour d'appel.
Le Bureau du Conseil supérieur se compose de sept membres élus pour deux ans par l'Assemblée générale. Le président du Conseil supérieur est élu pour deux ans.
L'assemblée générale se réunit plusieurs fois par an ; ses séances sont préparées par plusieurs commissions spécialisées.

Outre ces commissions, le Conseil supérieur du notariat est assisté dans ses missions par :

- L'institut d'études juridiques (I.E.J.), créé en 1971 avec un double objectif : d'une part, examiner, en liaison avec les services ministériels, les projets et propositions de lois soumis au Parlement, suggérer tous aménagements et amendements et participer à la rédaction des textes réglementaires, d'autre part, prendre toute initiative en vue de favoriser l'évolution du droit.
- L’institut notarial de l’entreprise et des sociétés, l’Institut notarial de l’immobilier, l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, l’Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement et l’Institut notarial des collectivités locales ont pour mission de renforcer les compétences des notaires et de développer l’activité notariale dans ces domaines.

Le Conseil supérieur du notariat est situé 60 bld de la Tour-Maubourg - Paris (7ème)


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