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Le maître en Droit désirant accéder aux fonctions de notaire a le choix entre deux formations coordonnées par le Centre National de l'enseignement Professionnel Notarial (CNEPN) : la voie professionnelle et la voie universitaire.

La voie professionelle

Ce régime dont les modalités ont été instaurées par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié a une durée de trois ans.

1ère année :

1) Examen d'admission : 1 session par an - 3 présentations maximum. Les maîtres en droit titulaires du diplôme de 1er clerc en sont exemptés.
2) Enseignement à temps plein par un Centre de formation professionnelle notariale.
3) Participation active à un enseignement théorique et pratique par méthode des cas, et accomplissement de deux mois de pré-stage.
4) Examen de sortie (écrit et oral), un seul redoublement possible, sauf décision spéciale du Conseil d'Administration de CFPN.
5) Délivrance par le CNEPN du "diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire".

2 ans de stage :

1) Inscription sur le registre de stage du Centre de Formation Professionnelle Notariale dont dépend l'office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de "notaire-stagiaire".
2) Statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN).
3) Participation effective et assidue" aux six séminaires du Centre de formation professionnelle notariale : contrôle continu des connaissances et rédaction, infine, d'un rapport de stage. Possibilité, à titre de sanction, d'une ou deux années de stage supplémentaires.
4) Délivrance par le Centre de formation d'un certificat de fin de stage permettant avec le "diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire", de présenter requête à la Chancellerie pour nomination.

La voie universitaire

Instaurée par le décret du 5 juillet 1973 modifié et dont les modalités sont fixées par arrêté du 5 juillet 1973 modifié, elle a une durée de 3 ans au moins, compte-tenu du délai de rédaction du "mémoire".

1ère année :

Le maître en droit, demeurant étudiant ou étant déjà salarié, notamment chez un notaire, poursuit ses études en faculté de Droit pour obtenir le Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) de Droit notarial.

2 ans de stage :

1) Double inscription : à l'une des Universités habilitées par le Ministre de l'Enseignement supérieur et ayant passé convention avec le CNEPN, et sur le registre de stage du Centre de formation professionnelle dont dépend l'office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de stagiaire. Universités habilitées : Aix - Marseille III, Bordeaux I, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon III, Montpellier I, Nancy, Nantes, Paris I, Paris II, Paris V, Paris X-Nanterre, Paris XII, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
2) Statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN).
3) Participation active à l'enseignement dispensé conjointement par l'Université et le Centre, sous forme de travaux dirigés et séminaires, divisé en 4 semestrialités sanctionnées chacune.
4) Soutenance d'un mémoire devant un jury spécial, et délivrance par l'Université du "Diplôme Supérieur de Notariat" (DSN), diplôme mixte, universitaire et professionnel, qui permet de présenter requête à la Chancellerie pour nomination.

Pour tous renseignements, contactez le CNEPN : cnepn@notaires.frCet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir


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